THE BASIC PRINCIPLES OF ANNULATION NOTICE ROUGE

L’viewers devant le Juge des libertés et de la détention pourra dans certains cas permettre de placer la personne mise en bring about sous contrôle judiciaire et de lui délivrer une convocation devant le Tribunal correctionnel quelques mois additionally tard, ce qui est de character à lui laisser un délai beaucoup moreover critical pour pr�